Exploitation polyculture élevage 126 ha

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Exploitation:
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'installation la Safer de Normandie recherche un nouvel exploitant pour cette exploitation.

Exploitation polyculture élevage située sur le département de l'ORNE dans la région du Perche à 30' à l'est de SÉES et ALENCON, et 11 kms au nord ouest de MORTAGNE-AU-PERCHE.

Vente du siège d'exploitation sur 5ha 70 env. et location de 120 ha environ.

Le système d'exploitation est basé sur la polyculture-élevage. On distingue un atelier vaches laitières (références contractuelles 355 000 litres avec possibilités d'augmentation des volumes) et un atelier de production de viande bovine (vaches allaitantes 60 mères). S.A.U : 126 ha
Le siège d'exploitation comprend :
- une stabulation libre (2006) vaches laitières 430 m²
- une stabulation génisses (1981) 540 m²
- salle de traite (2x6), laiterie
- un stabulation d'élevage 850 m²
- plateforme
- un atelier

La vente comprend la cession concomitante du capital d'exploitation :
- matériel et équipements d'élevage (rateliers, cornadis, cellules aliments, auges, niches à veaux, nourrisseurs, cuves)
- cheptel vif
- parc à matériel
- droits à paiement de base (DPB)
Eléments complémentaires:
A vendre : siège d'exploitation avec 5ha 70 env.
A louer : 120 ha env.*
Outre la cession du capital d'exploitation (matériel, cheptel, avances aux cultures, stocks). Les quantités et les montants seront ajustés selon la date de la cession.

*possibilité d'acheter 27 ha selon le projet du repreneur - Renseignements sur demande.

Prix principal de vente hors frais (siège d'exploitation avec habitation) : 457 715€
Prestation de service Safer : 32 040 € HT (TVA en sus 6 408 € soit 38 448 € TTC)
Provision frais d'acte notarié (hors frais d'emprunts, hypothèques) : 5 900€
Prix total actes en mains : 502 063 €
Outre les éventuelles régularisations de 20ièmes de TVA, les montants liés à cession du capital d'exploitation, ainsi que remboursement des intrants, des avances aux cultures et stocks + frais Safer liés à la reprise.

Opération exonérée des droits d'enregistrement par l'engagement du maintien de la destination agricole des biens dans un cahier des charges spécifique Safer.

Renseignements complémentaires sur demande – Nous contacter.

Données fournies à titre indicatif et n'ayant aucune valeur contractuelle - Proposition communiquée sans préjuger de la décision finale d'attribution des instances décisionnelles de la SAFER de Normandie.

La SAFER procédera comme pour tous les dossiers à un appel légal de candidatures sur internet https://www.saferdenormandie.fr/fr/biens-acheter-louer/biens-acheter-louer.html et www.draaf.normandie.agriculture.gouv.fr, dans les journaux agricoles, et avec affichage en mairie des communes concernées par les biens à céder.

La Safer contribue au renouvellement des générations agricoles en facilitant l'installation de nouveaux agriculteurs.




Mission et enjeux Safer sur ce bien
- Dynamiser l'agriculture et la forêt

Cette transmission s'inscrit dans l'objectif de renouvellement des générations agricoles et d'installation en agriculture


Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr
Photos: © Copyright Safer - Utilisation interdite sans l'accord de l'auteur.

English version available following the French version


A propos des modalités d'intervention des Safer

Les Safer ont été créées en 1960. Sociétés anonymes régies par les articles L. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, elles sont investies d'une mission de service public et sont placées sous la tutelle de l'Etat (ministères chargés de l'agriculture et des finances). Cette vocation particulière a pour effet que les Safer ne peuvent, ainsi que la loi le prévoit expressément, avoir de buts lucratifs.

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, elles mettent principalement en vente des biens immobiliers professionnels agricoles ou d'autres biens ruraux au bénéfice majoritairement de projets professionnels (pour l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux (article L. 111-2 du même code).

Les projets d'attribution sont soumis à une procédure décrite notamment à l'article R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime, selon laquelle les projets sont soumis, après consultation du comité technique départemental, à l'approbation des commissaires du Gouvernement du ministère des finances et du ministère de l'agriculture.

Les attributions, par voie de rétrocession, directement ou par voie de substitution, ont pour but de remplir les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics et s'effectuent auprès de candidats, personnes physiques ou morales, privées ou publiques, capables notamment d'assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation des biens attribués et d'en assurer son financement.

Les Safer peuvent assortir l'attribution du bien au respect d'un cahier des charges permettant notamment le maintien de l'usage agricole ou concourant à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur des paysages.

Toutes les cessions effectuées par une Safer au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, assorties d'un cahier des charges pour une durée d'au moins dix ans conformément à l'article R 142-2, sont exonérées de droit d'enregistrement (article 1028 et suivants du code général des impôts).

L'intervention de la Safer donne lieu au paiement de frais dont le barème est fixé par le Conseil d'administration, auxquels peuvent s'ajouter, selon le cas (contexte, projet du candidat, difficultés techniques du dossier, etc.), d'autres frais (stockage, gestion, etc.).

Que proposons-nous ?

Vous êtes porteur de projet, acheteur, jeune agriculteur, investisseur, vous cherchez à développer une activité contribuant au dynamisme agricole et du monde rural (artisanat, tourisme et loisirs, activité socioculturelle), la Safer peut vous aider dans votre projet.

Les Safer interviennent en effet dans la transmission d'exploitations et de propriétés à vocations diversifiées :

transmission d'exploitations de polyculture,élevages dans leur ensemble (terres à vendre ou à louer, bâtiments d'exploitation, cheptel, matériel), avec transfert des baux, transparence, appui pour les démarches nécessaires au respect des réglementations agricoles, adéquation avec les schémas des structures, concertation avec les acteurs locaux…recherche de bailleurs et d'apporteurs de capitaux pour des propriétés propices à des placements fonciers, à reprendre en location,transmission de domaines viticoles, d'exploitations spécialisées en productions horticoles, maraîchères, ou arboricoles, de domaines forestiers, de chasse ou de pêche.
Les Safer proposent également des domaines à vocation agro–touristique, ainsi que des domaines à vocation rurale.

Vous recherchez des précisions sur un bien présenté sur ce site et ses conditions d'attribution ?

Prenez directement contact avec la Safer couvrant le département sur lequel se trouve le bien concerné.

English version :

Guide to the operating procedures of SAFER (LandUse and RuralSettlementCompanies)

SAFERs were established in 1960. They include limited companies governed by article L. 141-1 of French law which adhere to rural and sea-fishing codes, and are entrusted with a public service mission reporting to the state (finance and agriculture ministers). This distinctive purpose means that SAFER cannot by law be profit making.

In carrying out their mandate, primarily, they put up for sale professional agricultural property or other rural assets for the benefit of professional projects (commercial , industrial, craft or agricultural) within the context of sustainable development and planning policy for rural territories (article L. 111-2 of the same code).

Applications are submitted according to procedures outlined in article R. 141-11 of the rural and maritime fishing code, according to which projects are submitted after consultation with the departmental technical committee, with the approval of the Government Commissioners for the ministries of finance and agriculture.

The grants, by retrocession, and directly or by substitution, aim to fulfil the objectives set by the public authorities and are awarded to candidates, legal, private or public persons capable of ensuring the management, development or sustainability of the assets awarded and to ensure funding support.

SAFERs can match the award of assets to specifications, which in particular allow for the maintenance of environmentally friendly agricultural practices or the development of the countryside.

All divestments carried out by a SAFER under article L. 141-1 of the rural and sea-fishing code, matching a set of specifications for a period of ten years, are exempt from registration fees (article 1028 onwards in the General Taxation Code).

The involvement of SAFERs results in the payment of charges fixed by the governing body, to which other expenses (storage and management, etc.), may be added, if applicable (according to context, candidate's project, technical difficulties with the dossier, etc.).

What do we offer?

If you are a project leader, buyer, young farmer, or investor looking to develop a project contributing to the success of agriculture and the rural world (craft, leisure and tourism, socio-cultural activities), then SAFERs can assist you with your project.

SAFERs can participate in the transformation of farms and properties which have a variety of aims:
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